Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 COTISATIONS SOCIALES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 COTISATIONS SOCIALES)
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.