Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.)
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 76 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article 53 dudit décret, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.