Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*451-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*451-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-1-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R741-6 (M)