Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-28 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-29-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-29-2 (VT)