Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers)
Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de l'exécution des délibérations du conseil ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite . Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.