Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.