Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF))
La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit :
- quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ;
- quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit ;
- deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ;
- une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ;
- une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ;
- une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ;
- une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.