Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.