Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables)
Les émetteurs qui ont demandé, pour leur programme d'émissions de billets de trésorerie, une notation auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie sont dispensés des publications visées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article 9. Ils informent la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de la note obtenue et en font publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Toute actualisation de la notation doit être publiée par l'émetteur au Bulletin des annonces légales obligatoires.