Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
A titre transitoire, dans les départements d'Algérie autres que les départements d'Alger, de Constantine et d'Oran, et aussi longtemps qu'il n'aura pas été possible de procéder dans les départements intéressés, à l'installation du tribunal départemental des pensions, le tribunal compétent est :
a) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Alger et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Alger ;
b) Pour les départements du ressort de la cour d'appel de Constantine et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui de Constantine ;
c) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Oran et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Oran.