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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/1963
au
01/01/2017
(Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/1963
au
01/01/2017
(Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements d'outre-mer.