Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements algériens, à ceux des Oasis et de la Saoura, ainsi qu'aux départements d'outre-mer.