Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Il est institué à Cayenne une section de la cour régionale des pensions de Fort-de-France. Cette section est composée de magistrats appartenant à la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France, détachés à Cayenne, en conformité, de l'article 13 et des règlements d'administration publique relatifs à l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle est présidée par le président de chambre ou, en cas d'absence, par le conseiller le plus ancien. Elle peut ^etre complétée, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 41-1573 du 25 ao^ut 1947, par des magistrats du tribunal de première instance de Cayenne désignés à cet effet par le premier président de la cour d'appel, les membres de la cour d'appel devant toujours ^etre en majorité.
Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe de la chambre de la cour d'appel détaché à Cayenne.