Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Il est institué à Metz une section de la cour régionale des pensions de Colmar.
Cette section est composée de magistrats appartenant aux chambres de la cour d'appel de Colmar détachées à Metz, désignés conformément aux dispositions de l'article 13.
Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe des chambres détachées.
Sont portés devant la section de Metz les appels introduits contre les décisions rendues par le tribunal des pensions siégeant à Metz.