Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Il est institué à Metz une section de la cour régionale des pensions de Colmar.
Cette section est composée de magistrats appartenant à la troisième chambre de la cour d'appel de Colmar, détachés à Metz en conformité de l'article 13 et des règlements d'administration publique relatifs à l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe de la chambre de la cour d'appel, détaché à Metz.
Sont portés devant la section de Metz les appels introduits contre les décisions rendues par le tribunal des pensions siégeant à Metz.