Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.)
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire ne sont pas applicables quand l'assistance est accordée au titre des articles 7 et 11 ; les intéressés étant exonérés de plein droit des frais de justice avancés pour eux. Exception est faite, toutefois, à cette règle lorsque le tribunal des pensions ou la cour régionale a, par décision motivée, condamné le demandeur au remboursement des frais de procédure.