Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-327 du 20 février 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS.)
Si, par suite d'un cas de force majeure, le tribunal départemental des pensions ne pouvait pas fonctionner dans un département pendant au moins deux mois, cette impossibilité serait constatée par ordonnance du président de ce tribunal.
Au vu de cette ordonnance et à la requ^ete du réclamant ou du commissaire du Gouvernement, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance, désignera pour connaître du litige un autre tribunal départemental des pensions relevant de la même cour régionale.