Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme)
Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.