Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Jusqu'au 1er janvier 1963, les affiliations d'office sont effectuées au profit des organismes assureurs proportionnellement au nombre des adhésions recueillies au 1er octobre 1961.
A cet effet, la communication des bulletins d'adhésion prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 devra être effectuée au plus tard le 1er novembre 1961 et il ne sera tenu compte que des bulletins communiqués à cette date.