Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Les personnes mentionnées à l'article 1106-1 du code rural sont immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de l'exploitation ou entreprise ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime quelconque de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.