Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et du développement rural et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements visés aux articles 5 à 12 ci-dessus.