Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle du fonctionnement des groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessus et des bureaux départementaux prévus à l'article 8.