Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole)
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.