Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des sages-femmes approuvés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.