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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.

Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.

La classe A constitue la classe minimum obligatoire. Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.

Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes.

Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes.