Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.