Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé)
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2001 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 2001.