Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2001-1195 du 12 décembre 2001 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2001)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2001-1195 du 12 décembre 2001 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2001)
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.