Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales)
Pour l'année 2001, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
- Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 1 770 F.
- Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
- Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 10 200 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 8,30 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 179 400 F ;
Plafond : 897 000 F.
- Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 3 792 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 165 600 F ;
Plafond : 513 200 F.
- Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
- Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
Classe IV : 11 616 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 3 072 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils