Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
a modifié les dispositions suivantes