Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil du marché à terme)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil du marché à terme)
Les observations produites par la personne poursuivie sont communiquées dans tous les cas au commissaire du Gouvernement ; elles sont communiquées à la commission des opérations de bourse lorsque le conseil a été saisi par une demande de celle-ci.