Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite.)
La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.