Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 du code rural sont supportées, conformément aux dispositions du présent décret, par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural dont l'assuré relève au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au titre de la présente assurance.