Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

• Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-2 (M)