Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

• Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 1 (M)
• Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2-1 (Ab)