Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé à :
11 542 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
9 234 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4 618 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.