Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Pour la mise en oeuvre du revenu de solidarité, une convention passée entre l'Etat, le conseil général et la caisse d'allocations familiales fixe notamment les modalités de versement des allocations par la caisse d'allocations familiales, ainsi que les états financiers et statistiques transmis à l'Etat et au conseil général.