Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-2 (Ab)