Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)