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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions)


Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.