Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
14 949 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
12 649 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
8 050 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
5 750 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
3 450 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.