Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 SUPPRIMANT LE COMITE DE BOURSE DE VALEURS ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 SUPPRIMANT LE COMITE DE BOURSE DE VALEURS ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967)
Les décisions prises par la commission des opérations de bourse en application du premier alinéa de l'article précédent sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Cette approbation peut être explicite ou implicite. Elle est implicite si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître sa décision.