Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 SUPPRIMANT LE COMITE DE BOURSE DE VALEURS ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 SUPPRIMANT LE COMITE DE BOURSE DE VALEURS ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967)
La commission des opérations de bourse prend, après avis de la chambre syndicale des agents de change, des décisions sur toutes les questions de caractère général concernant le fonctionnement des bourses de valeurs.
Le président de la commission des opérations de bourse peut, soit à son initiative, soit à la requête du ministre de l'économie et des finances, faire procéder par les agents de la commission à des enquêtes sur l'application des décisions prises en application de l'alinéa précédent. Il peut également demander à la chambre syndicale des agents de change ou à la Banque de France de confier à leurs agents toute mission d'enquête aux mêmes fins.