Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 ET MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 ET MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET DES OPERATIONS DE BOURSE)
Le présent décret prend effet le 1er octobre 1988.