Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 ET MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 ET MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET DES OPERATIONS DE BOURSE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.