Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) applicables aux volontariats civils)

I à III. - a modifié les dispositions suivantes

IV. - Les articles D. 372-1 et D. 412-98 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 412-98 du code de la sécurité sociale, les mots : du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 sont remplacés par les mots : de la rémunération brute plafonnée.

• Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D372-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-98 (M)