Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000)
Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000)
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.