Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000)
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Tranches de superficie réelle pondérée
Supérieure à 120 hectares
Montant (en francs) : 1703
Tranches de superficie réelle pondérée
De 80,01 à 120 hectares
Montant : 1507
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 80 hectares
Montant : 843
Tranches de superficie réelle pondérée
De 20,01 à 28 hectares
Montant : 358
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 20 hectares
Montant : 190