Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :
15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.