Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-254 du 17 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-254 du 17 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS)
L'opposition de la Commission des opérations de bourse à l'admission et à la radiation des valeurs mobilières prévue à l'article 7 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 doit être motivée et notifiée au conseil des bourses de valeurs dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la réception de la notification.